Caractère obligatoire de l’assurance dommages ouvrage

 Toute personne qui fait construire en France, doit souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette dernière a pour objet de protéger le maître d’ouvrage contre les désordres de nature décennale, pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux.

Depuis 1978, cette loi s’impose tant au particulier qu’au professionnel privé (promoteurs, constructeurs de maisons individuelles etc…). Par conséquent, souscrire une assurance dommages ouvrage est aussi obligatoire pour le particulier.

Sanctions possibles?

Oui, les professionnels encourent une amende de 75.000€ et une peine d’emprisonnement de six mois, selon l’article L243-3 du code des assurances. Si la souscription d’un contrat dommages ouvrage reste obligatoire pour le particulier, il n’encourt pas de sanctions s’il fait construire pour lui-même. En cas de revente du bien, cette absence d’assurance le pénalisera fortement.

Pourquoi souscrire?

Sérénité: Une assurance dommage ouvrage, c’est la garantie que le maître d’ouvrage (celui qui fait construire) dormira paisiblement. Cette assurance lui permettra d’être rapidement indemnisé, sans franchise, selon des délais légaux, en quelques mois. Il n’aura pas à s’occuper des recours contre les artisans et leur assurance décennale. Ces recours durent le plus souvent plusieurs années.

Ne pas être poursuivi en cas de dommages sur l’ouvrage : Lorsque le maître d’ouvrage revend le bien dans les 10 ans sans garantie dommages ouvrage, sa responsabilité sera engagée par les acquéreurs en cas de dommages à l’ouvrage. N’étant pas assuré, le vendeur devra payer lui-même les réparations. (article 1792 du code civil)

En cas de revente : Votre notaire devra indiquer à l’acheteur l’absence de souscription d’une assurance dommages ouvrage. Cette garantie dommages ouvrage est obligatoire, par conséquent le notaire peut être sanctionné s’il ne mentionne pas cette carence.